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LE PERMIS A POINTS : MODE D'EMPLOI
Le dispositif du permis à points est en application depuis le 1er juillet 1992.
PRINCIPE chaque permis de conduire est doté d'un capital de 12 points. Lorsque son titulaire commet une infraction ou un délit, des points sont retirés à son permis en fonction de la gravité de la faute
Ces points peuvent être récupérés au bout de trois ans si le conducteur ne commet pas de nouvelle infraction entraînant une perte de points. Ils peuvent l'être aussi en assistant à un stage de "sensibilisation des conducteurs aux causes et aux conséquences des accidents de la route", organisé par ALPHA COMMUNICATION.
La mesure se veut à fois dissuasive et pédagogique. Il s'agit de prévenir la récidive des infractions en engageant les conducteurs à changer leur comportement au volant. Le contenu du stage porte sur les causes générales de l'insécurité routière et comprend plusieurs enseignements spécialisés comme l'alcool au volant, la drogue et la conduite, des études de cas d’accidents, la vitesse, la fatigue, vigilance et conduite…
COMMENT S'EFFECTUE LE RETRAIT DE POINTS?
Lorsque certaines infractions (délits ou contraventions) sont constatées, le risque de retrait est signalé par les forces de l'ordre.
En fonction de l'infraction, le conducteur doit :
Le retrait est effectif dès que la réalité de l'infraction est établie :
- ou bien payer une amende forfaitaire (pour les contraventions passibles d'un retrait de un à trois points)
- ou bien être jugé (contraventions ou délits passibles d'un retrait de quatre à six points, d'une suspension du permis et d'une amende)
- soit après paiement de l'amende forfaitaire
- soit par une condamnation devenue définitive (après recours en justice ou non).